Article 1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales représentent le contrat de vente entre le client et l’agence du déménagement. Le client est toute personne, particulier ou professionnel, collectivités ou entreprises faisant appel aux services de notre entreprise du déménagement en France. L’agence du déménagement est une plateforme de déménagement offrant les services ci-dessous :

- Estimation des besoins du client par téléphone, visioconférence, email, courrier ou directement à domicile.

- Présentation au client du devis le plus adapté au meilleur rapport qualité prix grâce aux déménageurs adhérents du réseau, appelés partenaires professionnels.

L’agence du déménagement met en concurrence les déménageurs de son réseau en interne et s’occupe de la négociation pour offrir au client le meilleur tarif possible sans négliger la qualité.

- Suivi de votre déménagement en vous offrant des conseils divers, sur le choix de votre prestation, la préparation de votre déménagement, les démarches administratives liées à l’emménagement.

Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et les obligations entre le client et l’agence du déménagement. Ces conditions prennent effet dès acceptation du client d’un devis sur www.agencedemenagement.com, par courrier ou par courriel.

Article 2. Obligations de l’agence du déménagement

L’agence du déménagement via son site www.agencedemenagement.com s’engage à :

- Aider le client à estimer son volume du déménagement et ses besoins de façon virtuelle (téléphone, email, visioconférence ou courrier) ou de façon physique (visite à domicile) selon la situation géographique du client et la disponibilité des conseillers de l’agence du déménagement.

Fournir au client le devis du déménagement le plus adapté pour sa demande, il s’agira du devis présentant le meilleur rapport qualité prix après négociation en interne entre l’agence du déménagement et le partenaire professionnel membre du réseau.

- Assurer le suivi du déménagement du client et intervenir en cas de besoin ou de litige.

- L’agence du déménagement est responsable de la sélection des déménageurs professionnels de son réseau et veille au suivi et à la vérification de leur professionnalisme et peut même opérer des audits pendant un déménagement afin de vérifier le bon déroulement et le respect des prestations.

Article 3. Obligations du client.

Le client qui utilise les services de l’agence du déménagement s’engage à :

- Vérifier et endosser la responsabilité des informations transmises lors de l’envoi de la demande de devis, le client est responsable du volume, du choix de la prestation, des accès, la nécessité d’un monte meuble et du signalement des difficultés liées aux accès et au portage (la distance qu’il peut y avoir entre la place du stationnement et la porte du domicile) et de tout autre élément de nature à impacter le tarif, sauf en cas de visite à domicile d’un technicien et seulement au départ.

- Veiller à la bonne préparation du déménagement avant l’intervention du partenaire professionnel et au respect de la formule de déménagement choisie (emballage, transport de pianos, emballage d’objets d’arts)

- Effectuer toutes les démarches liées aux autorisations de stationnement afin de ne pas entraver le travail du déménageur professionnel.

- Garantir sa présence pendant le déménagement ou la présence d’un proche aussi bien au départ qu’à l’arrivée.

- Verser la totalité du solde restant au partenaire professionnel à la fin de la prestation.

- Le client doit en cas d’annulation informer l’agence du déménagement et le partenaire professionnel par écrit (email ou courrier) 15 jours avant la date du déménagement.

Article 4. Paiement, annulation et remboursement

Le paiement s’opère de la façon ci-dessous :

- Le client, après réception du devis et signature peut payer de plusieurs manières:

➢ En ligne : Le client verse le montant des arrhes sur www.agencedemenagement.com via un paiement sécurisé. Le solde est à verser au déménageur partenaire selon ses modalités, le client pourra obtenir ces modalités avant le paiement ou après le paiement des arrhes sur sa demande.

➢ En chèque : L’envoi du chèque doit se faire dans les 3 jours après confirmation de la commande et 15 jours avant la date prévue pour le déménagement, au delà un paiement immédiat en ligne sera réclamé.

L’annulation de la commande est soumise aux conditions suivantes :

- Le client a la possibilité de faire une demande d’annulation ou de remboursement en ligne par écrit 15 jours avant la date prévue pour le déménagement. Toute demande d’annulation doit être justifiée par des documents légaux.

- La demande de remboursement est étudiée au cas par cas, le client doit justifier sa demande. Le remboursement des arrhes peut être non accordé ou accordé en totalité ou en partie selon les cas précis.

Article 5. Livraison et Assurance

Les objets et biens déménagés sont obligatoirement couverts et assurés par le déménageur partenaire. La totalité du mobilier est assurée à hauteur d’un certain montant précis, qui peut être communiqué au client par écrit ou à l’oral.

L’agence du déménagement n’est donc pas responsable légalement des dommages qu’il peut y avoir pendant le transport du mobilier. Dès réception du mobilier, le client doit vérifier l’état de son mobilier et signaler tout élément lié à la casse ou autre dommage sur la lettre de voiture sur la déclaration de fin de contrat.

En cas de livraison en garde meuble, des frais d’entrée, de sortie et d’entreposage peuvent être demandés au client, ces frais sont bien distincts et peuvent s’ajouter au montant du devis.

L’agence du déménagement peut proposer une assurance supplémentaire (assurance dommage), cette assurance couvre le client sur le montant qu’il souhaite déclarer, qui peut être informé du montant par écrit ou par oral.

En cas d’absence du client lors du chargement, le déménageur partenaire sera en mesure de demander des dommages et intérêts au client pour couvrir les frais engagés liés à la route et autres frais liés à son activité.

Article 6. Responsabilité de l’agence de déménagement.

L’agence du déménagement n’est pas responsable légalement des éléments qui sont extérieurs à sa volonté :

- En cas de retard d’un partenaire, l’agence du déménagement n’est pas responsable. Le retard du partenaire peut être lié aux aléas de la route (accidents, embouteillage, panne...), mais aussi au mauvais signalement d’un autre client sur le précédent chantier suite à une erreur de volume ou manque de transparence.

- En cas de casse ou de vol, l’agence du déménagement décline toute responsabilité et celle du partenaire déménageur en cas de choix de la formule de location camion avec chauffeur pour laquelle le client s’occupe du chargement et le chauffeur seulement de la conduite.

En cas de dommage, le client doit accomplir les formalités nécessaires dans les six jours suivant la réception des objets par lettre recommandée directement au siège du partenaire déménageur.

Le partenaire et l’agence du déménagement ne sont pas responsables en cas de non signalement du client de présence d’objets d’arts qui ne sont pas couverts et qui doivent faire une demande d’assurance spécifique à une assurance spécialisée.

Article 7. Les lois applicables.

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les litiges qui peuvent en découler seront soumis aux tribunaux compétents.